Foire aux questions

Foire aux questions

Trouvez, grâce aux six sections de notre foire aux questions (FAQ), une foule de précisions sur le programme Accès Condos et ses projets accrédités.

Si vos questions ne trouvent pas d’écho dans cette page, merci d’utiliser notre formulaire de contact.

L’accréditation Accès Condos

Est-ce que le crédit d’achat est applicable à n’importe quel projet de construction neuve ou à la revente des condos?

Non. Le crédit d’achat est uniquement applicable aux projets accrédités par la SHDM sur le territoire de la ville de Montréal.

Est-ce que le programme Accès Condos permet d’acheter une propriété située à l’extérieur de Montréal?

Non. Les projets accrédités Accès Condos sont exclusivement situés sur le territoire de la ville de Montréal.

Y a-t-il des projets accrédités Accès Condos prévus dans tous les arrondissements de la ville?

Nous souhaitons offrir des projets dans le plus grand nombre d’arrondissements possible, dans la mesure où ils contribuent à la revitalisation des quartiers et à la mixité sociale. Entre 2005 et 2015, Accès Condos a accrédité 30 projets dans 10 arrondissements. Aucun arrondissement montréalais n’est exclu du programme, toutefois, le développement des projets abordables pouvant recevoir l’accréditation Accès Condos dépend de nombreux facteurs notamment la disponibilité et le prix des terrains. 

Comment les projets accrédités sont-ils sélectionnés?

Les projets accrédités sont sélectionnés à la suite d’un appel public de propositions publié sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) en fonction d’un ensemble de critères de performance, incluant la qualité des habitations et leur abordabilité ainsi que le potentiel de développement urbain lié au projet. Le programme Accès Condos joue donc un double rôle social. Il permet l’accès à des propriétés de qualité pour les résidents de Montréal et favorise la revitalisation et l’essor des quartiers dans lesquels il soutient des projets immobiliers.

À part les condos, les maisons peuvent-elles être accréditées par le programme Accès Condos?

Accès Condos s’applique à des unités en copropriété divise (condos) accréditées par le programme. Parmi ces unités on retrouve différents styles architecturaux qui incluent des maisonnettes sur deux ou trois étages (par exemple dans les projets du Faubourg Contrecœur et du Via3). À ce jour, les maisons unifamiliales détachées n’ont jamais fait l’objet d’accréditation Accès Condos. 

À titre de promoteur, comment devenir partenaire d’un projet accrédité Accès Condos?

Le site Accès Condos étant un outil destiné aux acheteurs d’unités, les promoteurs intéressés par l’accréditation Accès Condos peuvent visiter le site web de la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM), instigatrice du programme Accès Condos. Pour accéder à la page du site web détaillant le modèle d’affaires pour les promoteurs résidentiels, cliquez ici.

Le crédit d’achat, la mise de fonds, le prix et l’hypothèque

Est-ce que le crédit d’achat peut servir de mise de fonds pour l’achat d’une propriété?

C’est précisément son but. La valeur du crédit d’achat est reconnue par les institutions financières comme mise de fonds pour l’achat d’une propriété et permet d’obtenir un prêt hypothécaire dans les meilleures conditions.

Peut-on contribuer pour un montant supérieur à celui de l’acompte obligatoire de 1 000 $?

Bien entendu. Accès Condos offre un crédit d’achat qui couvre une mise de fonds minimum de 10 % du prix du condo, mais les acheteurs sont tout à fait libres d’ajouter leurs propres fonds. Cela permettra ainsi de diminuer l’hypothèque.

L’acompte de 1 000 $ versé pour réserver mon unité est-il remboursable si je change d’avis?

L’acompte de 1 000 $ n’est pas remboursable. Nous vous encourageons à bien réfléchir et à faire approuver ou préapprouver votre crédit hypothécaire avant de signer votre promesse d’achat et de verser votre dépôt.

Le chèque de 1 000 $ vous sera remis seulement si vous n’obtenez pas votre financement hypothécaire dans le délai prescrit, soit 5 jours ouvrables.

Doit-on faire affaire avec la banque qui finance le projet?

Faire affaire avec l’institution financière recommandée par le constructeur offre plusieurs avantages, notamment parce que la valeur des condos du projet a été évaluée et est reconnue par cette institution, ce qui facilite les démarches pour les acheteurs. Ce n’est toutefois pas une obligation et les acheteurs sont libres de contracter leur hypothèque avec l’institution de leur choix.

Les prix des unités sont-ils négociables?

Le programme Accès Condos met en place de nombreuses mesures permettant d’offrir des unités abordables, en diminuant les risques, les délais et les prix avant la mise en marché. Le prix de vente est par conséquent définitif et non négociable.

Notez qu’une des obligations du promoteur est de garantir la stabilité des prix pendant toute la durée du projet, même si le marché augmente.

Est-ce qu’on peut cumuler le programme Accès Condos avec d’autres subventions?

Oui. Si vous remplissez les critères d’admissibilité des programmes d’aide à l’accession à la propriété en vigueur, vous pouvez obtenir des subventions ou des aides ciblées offertes par la Ville de Montréal ou d’autres organismes. Vous devez toutefois faire vos démarches directement auprès de ces institutions. Visitez le site habitermontreal.com pour plus d’information.

Quelle est la durée de l’entente de financement signée avec la SHDM?

L’entente de financement n’a pas de durée pré-déterminée. La fin de votre Entente Accès Condos sous-entend que vous remboursez toutes les sommes dues à la SHDM. Voici les circonstances qui mènent à la fin de votre entente :

  • La revente de votre propriété;
  • La fin de la période d’amortissement initiale du prêt hypothécaire;
  • L’augmentation de votre charge hypothécaire;
  • La mise en location de votre propriété;
  • Le remboursement au gré de ou des acheteur(s).

Si vous êtes dans l’une de ces situations, nous vous invitons à consulter la section dédiée aux propriétaires d’une unité accréditée Accès Condos sur le site de la SHDM.

Qu’implique la fin de mon entente avec la SHDM?

La fin de l’entente implique que vous remboursiez le crédit d’achat octroyé lors de votre achat en plus du pourcentage de votre plus-value (correspondant au pourcentage du crédit d’achat). De plus, le prix de vente de votre propriété doit être approuvé par la SHDM. Pour comprendre la marche à suivre, consultez la section dédiée aux propriétaires d’une unité accréditée Accès Condos sur le site de la SHDM.

Les unités

Puis-je faire des modifications aux plans ou aux aménagements avant la construction de mon unité?

Les plans des unités ont été uniformisés afin de maintenir les coûts de construction au plus bas. Vous ne pouvez donc apporter aucune modification aux plans ou aux aménagements de votre unité avant sa livraison.

Est-ce que je peux choisir des éléments de finition tels que les planchers, les armoires, etc.?

Afin de maintenir les coûts de construction au plus bas pour pouvoir offrir des prix abordables, les promoteurs des projets accrédités Accès Condos offrent en général deux ou trois options seulement. Il n’est pas possible de les modifier.

Est-ce que les stationnements sont inclus dans le prix?

Non. En général, les projets accrédités Accès Condos prévoient un certain nombre de stationnements intérieurs ou extérieurs, selon les normes de densité fixées par la municipalité. Toutefois, ils sont vendus séparément.

Est-ce que les superficies indiquées sur les plans sont nettes ou brutes?

Les superficies indiquées sur les plans sont brutes. C’est-à-dire qu’elles comprennent la moitié de l’épaisseur des murs mitoyens et la totalité de l’épaisseur des murs extérieurs. La superficie des balcons n’est pas incluse.

Responsabilités et garanties

La transaction a-t-elle lieu avec la SHDM ou le promoteur? Qui me vend la copropriété?

La transaction d’achat intervient entre l’acheteur et le promoteur qui prend en charge la construction du projet et qui offre toutes les garanties liées aux constructions neuves. Le nom du promoteur est précisé pour chaque projet dans le bureau des ventes et sur la page du site Internet correspondant au projet. Visitez la section Les projets pour connaître le nom du promoteur.

Quelle est la responsabilité de la SHDM envers l’acheteur?

Avec l’accréditation Accès Condos, la SHDM offre à l’acheteur un crédit d’achat d’une valeur de 10 % du prix du condo applicable à une mise de fonds. Ce crédit d’achat fait l’objet d’une entente de financement spécifique, mais qui est distincte du contrat de vente. La SHDM n’agit donc ni à titre de promoteur, ni de constructeur, ni de vendeur.

Qui est responsable du service après-vente et de la garantie?

Le promoteur demeure seul responsable de la livraison et de la qualité des unités conformément aux dispositions du Code civil du Québec. De plus, un plan de garantie pour les maisons neuves est offert par le promoteur à chacun des acheteurs d’une unité accréditée Accès Condo. La SHDM n’est pas responsable du service après-vente ni de l’application des garanties.

De son côté, la SHDM s’assure que le promoteur a pris toutes les garanties exigées dans le cadre de l’accréditation Accès Condos avant la livraison du projet.

Qui construit les projets participant au programme Accès Condos?

Les projets accrédités Accès Condos suivent un processus rigoureux de sélection par un appel public de propositions qui permet d’identifier les projets les plus intéressants et de sélectionner des promoteurs répondant à des critères exigeants en matière d’expérience et de professionnalisme et offrant les plus hautes garanties du secteur.

Chaque projet fait l’objet d’une accréditation spécifique. C’est pourquoi les promoteurs et les constructeurs varient d’un projet à l’autre.

Est-ce que les immeubles d'habitation sont protégés par un plan de garantie pour les maisons neuves?

La SHDM exige des promoteurs sélectionnés dans le cadre des unités accréditées Accès Condos, qu’un plan de garantie soit offert à chacun des acheteurs par un administrateur, dont notamment La Garantie de construction résidentielle, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) et l’Association des constructeurs du Québec (ACQ).

Comment puis-je joindre le promoteur?

Parce que les projets ont chacun un promoteur spécifique, vous devez consulter la documentation du projet qui vous intéresse.

Pour les projets actuellement en vente, nous vous invitons à consulter la page du projet dans notre section « Projets en cours ». 

Si vous avez déjà fait un acompte, signé une promesse d’achat ou êtes propriétaire de votre unité, vous trouverez les coordonnées du promoteur à la page arrière du contrat préliminaire ainsi que sur tous les documents officiels concernant la vente de votre unité.

La revente de votre condo

Suis-je libre de vendre ma propriété à n’importe quel moment?

Vous êtes libre de vendre votre propriété à n’importe quel moment, pour autant que, selon les modalités de l’Entente Accès Condos, le crédit d’achat et la part de la plus-value identifiés dans votre entente soient remboursés à la SHDM lors de la vente de votre propriété.

Qui doit déterminer le prix de revente de mon condo?

Le propriétaire est responsable d’établir le prix de revente de son condo. Cependant, il doit le faire approuver par la SHDM aux fins du calcul du montant du remboursement du crédit d’achat Accès Condos.

Il est donc suggéré de faire approuver votre prix de revente en amont des négociations avec de potentiels acheteurs. Pour faire une demande d’approbation de prix de revente, consultez la section dédiée aux propriétaires d’une unité accréditée Accès Condos pour connaître la marche à suivre.

Comment est calculée la plus-value?

Lorsque vous mettez fin à votre Entente Accès Condos à la revente de votre unité, la plus-value correspond à la différence entre le prix d’achat et le prix de revente final obtenu.

Le montant que vous devrez rembourser à la SHDM inclut le crédit d’achat initial qui vous a été octroyé ainsi que la part de 10 % de la plus-value de votre propriété (ou autre pourcentage selon votre entente), qui sera calculée à partir du prix de revente final de votre copropriété. Notez que le prix de revente demandé doit être approuvé par la SHDM avant la mise en vente de votre propriété, en remplissant le formulaire intitulé Approbation du prix de revente sur le lien suivant: http://www.shdm.org/fr/acheteurs/remboursement-du-credit-dachat/.

Puis-je à nouveau être admissible au programme Accès Condos après avoir vendu mon premier condo financé par le programme?

Oui. Rappelons que les conditions imposées sont d’habiter dans son condo et de ne pas avoir en même temps deux Ententes Accès Condos. Mais il est tout à fait possible de conclure deux ententes successives, sous réserve de mettre fin à la première entente et de rembourser le crédit d’achat du premier condo avant de signer l’acte de vente du suivant.

Lors de la revente, est-ce que je peux céder le crédit d’achat à l’acheteur?

Le crédit d’achat n’est pas transférable. Il doit être remboursé par le propriétaire à qui la SHDM l’a octroyé.

Je vends mon condo à un prix inférieur à mon prix d’achat, vais-je bénéficier d’une réduction du remboursement du crédit d'achat?

Non, notez que le crédit d’achat qui vous a été accordé est remboursable en totalité et qu’aucune déduction ne peut être appliquée même si vous vendez votre condo à un prix inférieur à son coût d’acquisition. Dans le cas où le prix de revente ne reflète pas la valeur au marché, la part de la plus-value à rembourser à la SHDM sera évaluée en fonction de la valeur du marché par l’équipe des Finances de la SHDM selon différents critères, comme l’analyse des transactions comparables récentes, l’évaluation municipale et l’évolution du marché dans le secteur.

Lors de la revente d’un condo avec stationnement, comment détermine-t-on la valeur du condo aux fins du calcul de la part de la plus-value à rembourser à la SHDM?

Le remboursement de la part de la plus-value est applicable au condo seulement.

Dois-je déduire les frais de courtier dans le prix de vente de ma propriété aux fins du calcul de la plus-value?

Non, aucune déduction ne peut s’appliquer au prix de vente officiel confirmé par le notaire.

Puis-je inclure certains frais additionnels lors de l’achat dans le prix utilisé aux fins du calcul de la plus-value (ex. : climatiseur, frais notaire)?

En vertu de votre Entente Accès Condos, la plus-value doit être calculée à partir du prix d’achat de la copropriété seulement, taxes incluses inscrit à l’acte de vente.

Le remboursement du crédit d'achat, l'état de compte et la cession de rang

Le remboursement du crédit d’achat peut-il se faire même si je n'ai pas l'intention de vendre mon condo?

Le remboursement du crédit d’achat peut se faire à tout moment, sur demande d’un état de compte qui inclut une évaluation de la plus-value calculée par l’équipe des Finances de la SHDM selon différents critères, comme l’analyse des transactions comparables récentes, l’évaluation municipale et l’évolution du marché dans le secteur. Pour plus d’informations, consultez la section dédiée aux propriétaires d’une unité accréditée Accès Condos sur le site web de la SHDM.

Comment le montant du remboursement du crédit d’achat est-il déterminé si je ne vends pas ma propriété?

Le montant que vous devrez rembourser à la SHDM inclut le crédit d’achat initial qui vous a été octroyé ainsi que la part de 10 % de la plus-value de votre propriété (ou autre pourcentage selon votre entente), qui sera déterminée par la SHDM en fonction de la valeur marchande de votre copropriété au moment du remboursement. Cette valeur est évaluée par l’équipe des Finances de la SHDM selon différents critères, comme l’analyse des transactions comparables récentes, l’évaluation municipale et l’évolution du marché dans le secteur. Pour plus d’informations, consultez la section dédiée aux propriétaires d’une unité accréditée Accès Condos sur le site web de la SHDM.

Puis-je rembourser le crédit d’achat Accès Condos en plusieurs versements?

Non, le remboursement doit être effectué en un seul paiement. Aucun financement n’est accessible via la SHDM.

Le remboursement du crédit d’achat nécessite-t-il l’intervention d’un notaire?

Oui, le remboursement du crédit d’achat nécessite un acte notarié pour authentifier le remboursement versé à la SHDM. Dans ce cas, les frais de notaire sont pris en charge par la personne qui rembourse, soit le propriétaire de l’unité accréditée Accès Condos ayant bénéficié du crédit d’achat initial. Dans le cas où le remboursement du crédit d’achat serait versé au moment de la revente du condo, l’opération est intégrée à l’ensemble des actes notariés liés à la transaction.

Comment procéder dans le cas d’un refinancement, cession de rang, etc.?

L’acheteur doit remplir une demande de cession de rang ou de transfert entre coacquéreurs disponible en ligne sur le site de la SHDM.

Le prêt doit être un prêt hypothécaire fermé et non une marge de crédit hypothécaire.

Si le refinancement ne respecte pas les conditions de votre Entente Accès Condos, il faut rembourser le crédit d’achat à la SHDM en remplissant une demande d’état de compte.

L'état de compte fourni par la SHDM est valide pour combien de temps?

L’évaluation présentée sur l’état de compte fourni par la SHDM est valide pour une période de six mois suivant sa date d’émission. Aucun intérêt ne sera calculé sur ce montant. Pour faire une demande d’état de compte en ligne, consultez la section dédiée aux propriétaires d’une unité accréditée Accès Condos sur le site web de la SHDM.